Article 1 – Désignation
La société DECLIK FORMATION désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé 3 impasse des bordiers 49450 St Macaire en Mauges
Article 2 – Définitions
Client : co-contractant de DECLIK FORMATION.
Formation : toute action relevant du champ de la formation professionnelle continue (L. 6313-1 du Code du travail) y compris Bilan de compétences, Accompagnement à la V.A.E et Accompagnement à la création/reprise d’entreprise.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société DECLIK FORMATION pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat (CGA).
En cas de financement partiel ou total de la Formation via le CPF, les Conditions Générales de Vente du site https://www.moncompteformation.gouv.fr/ priment sur les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et s’appliquent d’office.
Article 3 – Documents contractuels
Pour chaque formation, la société DECLIK FORMATION s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.
Les documents contractuels sont le devis signé, le contrat de formation professionnelle (particulier) établi conformément aux articles L 6353-3 à L6353-7 du Code du Travail ou la convention de formation professionnelle (professionnel) établie conformément aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail, les conditions générales de vente et la facture.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros TTC, et sont à majorer de la TVA (article 261 du code général des impôts). Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Toute formation commencée est due en entier.
Article 4 – Prise en charge (professionnel uniquement)
Si le client bénéficie d’un financement par un opérateur de compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société DECLIK FORMATION ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Article 5 – Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse DECLIK FORMATION . En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 10% du coût total initial sera facturée au client. Ces frais d’annulation ne peuvent être exigés durant le durée légale de rétractation (14 jours à signature du contrat ou de la convention).
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société DECLIK FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Article 6 – Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Article 7 – Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Article 8 – Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société DECLIK FORMATION sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Article 9 – Médiateur de la consommation (particulier uniquement)
« Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, DECLIK FORMATION adhère au Service du Médiateur DECLIK FORMATION, dont les coordonnées sont les suivantes : adresse postale – site internet. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de DECLIK FORMATION, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. »
Article 10 – Réclamations, aléas, dysfonctionnement
Pour tout dysfonctionnement, aléas et difficultés rencontrées, veuillez contacter DECLIK FORMATION
Pour toute réclamation, veuillez demander à DECLIK FORMATION le formulaire prévu à cet effet
Article 11 – Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société DECLIK FORMATION et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal Compétent.